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EU AI Act

Décembre 2027 : ce que le report change, et ce qu'il ne change pas

Zenatia Insights · Juillet 2026 · 4 min

Ce qui a bougé

Le paquet Digital Omnibus a déplacé l'entrée en vigueur des obligations haut risque de l'AI Act à décembre 2027. Seize mois de plus que le calendrier initial. Pour beaucoup d'organisations, la nouvelle a été lue comme un sursis. C'est une erreur de lecture. Le report déplace une échéance. Il ne suspend pas la loi.

Ce qui s'applique déjà

Trois blocs sont en vigueur aujourd'hui, sans attendre 2027. Les pratiques interdites : notation sociale, manipulation exploitant la vulnérabilité, certains usages biométriques. La littératie IA : vos équipes qui déploient ou utilisent des systèmes d'IA doivent être formées à leurs risques, et vous devez pouvoir le démontrer. La transparence : un utilisateur doit savoir quand il parle à une machine, et un contenu généré doit pouvoir être identifié comme tel. Aucun de ces trois blocs n'a été reporté.

Qui reste exposé

D'abord ceux qui vendent. Les grands acheteurs européens n'attendent pas l'échéance réglementaire : ils inscrivent leurs exigences IA dans les contrats dès maintenant, questionnaires et droits d'audit compris. Un fournisseur qui répond « nous verrons en 2027 » sort de la consultation. Ensuite ceux qui construisent aujourd'hui des systèmes qui seront haut risque demain : un système conçu sans documentation, sans traçabilité, sans gestion de risques coûtera bien plus cher à mettre en règle qu'un système né propre.

Ce qu'il faut faire cette semaine

Une seule chose, et elle tient en quelques jours : l'inventaire. Quels systèmes d'IA tournent chez vous, y compris ceux que personne n'a déclarés. Quelle classification de risque pour chacun. Quel écart entre ce qu'ils sont et ce qu'ils devront prouver. Seize mois, c'est confortable pour qui commence maintenant. C'est court pour qui commence en 2027.

Et pour vous ?

Une conversation d'une heure suffit à situer votre cas. Elle n'engage à rien, sinon à savoir où vous en êtes.

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